CONDITIONS DE VENTE : Les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls des destinataires même si les prix ont été établis franco.
En cas d’avaries, retards ou manquants, ceux-ci devront exercer eux-mêmes recours contre les transporteurs. Dans aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnité par quelque clause que ce soit. Toute réclamation qui ne sera pas faite dans un délai de 8 jours à partir de la livraison sera considérée comme nulle et non avenue.
PRIX : Les prix sont donnés sans engagement de durée. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Il sera demandé une participation aux frais de facturation pour tout débit inférieur à quinze euros.
PAIEMENT : Nos factures, sauf accord contractuel, sont payables comptant.
En cas d’échéances accordées, le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte de notre part.
Conformément à la modification de la législation en vigueur, la pénalité pour retard de paiement est de trois fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008 766 du 04/08/08). Cette pénalité est due dès le premier jour postérieur à l’échéance sans qu’aucun appel ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (ART L444-3 et L444- 5 du code de commerce).
PIECES REMPLACEES : Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s’il en a fait la demande préalable sur l’ordre de réparation. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange-standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
ANNULATION DE COMMANDE DE PIECE : Le vendeur pourra annuler la commande d’une pièce et conserver l’acompte versé si le client, après mise en demeure, n’a pas pris livraison ou refuse de prendre livraison de la pièce qu’il a commandée.
JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du Havre sera seul compétent.
GARANTIE : L’entreprise ETS B. COUSTHAM, 83 avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE garantie la conformité des biens au contrat ; Les Ets B. COUSTHAM sont tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;
Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou Je remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou d’une réduction du prix de vente confo1mément à l’article 1644 du code civil.
RESERVE DE PROPRIETE : cf loi du 12 mai 1980 n° 67563.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de 1’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès que la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
